Communiqué de presse de la FCPE
L’avocate de la FCPE du collège Maurice Utrillo – association de parents d’élèves soutenue par le collectif « des collèges qui respirent » – a remis les deux derniers mémoires complémentaires au greffe du tribunal administratif (TA) de Lyon, avant la fin de l’instruction fixée par la 3ème chambre[1] qui traite le recours contre les délibérations de 2021 et 2022 de localisation par le Département du Rhône d’un deuxième collège sur le terrain du collège Utrillo à Limas.
La FCPE attend la date de l’audience qui sera communiquée prochainement par la 3ème chambre du TA.
Dans le complément de réplique déposé, la FCPE abonde et précise ses argumentations qui tentent à démontrer que le Département a commis de nombreuses erreurs d’appréciation avec cette décision au regard des dispositions de l’article L. 214-1[2] code de l’éducation et soutient que ces délibérations doivent être annulées par le tribunal administratif.
Les mémoires de réplique déposés explicitent sur la base de nouvelles pièces déposées au greffe :
* que la 1ère délibération du Département de 2021 est bien décisionnelle, celle de 2022 avait uniquement pour fins de régulariser le vice de procédure dont était entachée la décision du 10 décembre 2021 ;
* que le choix d’une localisation inadaptée ne peut pas être justifié par l’urgence : le mémoire rend compte des informations régulières de progression des effectifs en la possession du Département depuis 2015 (année de séparation de la gestion des collèges d’avec la Métropole de Lyon) et de la réponse de celui-ci face à ces informations : construction de 17 bâtiments modulaires dans les collèges du secteur Beaujolais/Saône par le CD du Rhône quand, avec les mêmes informations la Métropole de Lyon construisait 5 collèges.
La FCPE ajoute que la baisse des effectifs collégiens prévue en 2024 et 2025 permettrait au CD du Rhône de choisir une localisation qui tienne compte réellement de « critères d’équilibre démographique, économique et social ».
* que contrairement à ce que déclare le Département du Rhône, les deux collèges Utrillo et Chirac accolés, provoqueront la présence de plus de 1500 élèves sur un même site et ne seront pas des « collèges à taille humaine ». De plus le département ne peut pas garantir des « conditions de scolarisation optimales et un bon climat scolaire ». La FCPE met à disposition du tribunal une étude de l’éducation nationale indiquant la corrélation entre la taille des collèges et le taux de réussite, en particulier dans ceux qui accueillent des élèves de quartiers défavorisés.
* que le bouleversement du collège Utrillo avec des cours de récréation réduites dont la séparation formelle n’aura plus l’impact bénéfique initial, la suppression des espaces propices à des pédagogies incluant des pratiques expérimentales (club jardin), des surfaces de gymnase quasi inchangées ne permettant plus de mettre en place les apprentissages sportifs prévus au collège sont réaffirmées. La FCPE observe que ces bouleversements ne seront pas sans conséquences sur l’évolution de la mixité sociale d’Utrillo, qui est à ce jour l’établissement qui accueille la plus grande diversité sociale de tous ceux du secteur.
* que sur la question des gymnases, le Département opère manifestement une confusion entre deux équipements : le gymnase du collège Maurice Utrillo, qui est utilisé exclusivement par les élèves de cet établissement et le gymnase communautaire Boulaud à Limas qui est mutualisé et utilisé par les élèves du collège Maurice Utrillo, du collège Jean Moulin et de l’école primaire de Limas.
* que, concernant les voies publiques adjacentes aux deux établissement (RD 338 et rue de Belleroche), aucune des pièces produites par le Rhône n’indique qu’une étude de faisabilité aurait été menée afin de s’assurer que l’accueil de 800 nouveaux élèves d’un collège, qui engendrera la circulation de véhicules particuliers, de cyclistes, de transport en commun et de piétons, pourra être assuré sans risque pour la sécurité des usagers et sans saturation de la voie publique, cette dernière étant déjà remarquablement encombrée les jours ouvrés.
* que par ailleurs, aucun parking destiné au public (parents d’élèves, usagers du gymnase hors temps scolaire) n’est prévu, ce qui ne manquera pas de générer du stationnement illicite ;
– que les futures pistes cyclables telles qu’aperçues dans les documents, de largeur réduite (Belleroche), seraient confondues avec le trottoir ce qui entraînera des conflits d’usage, voire des accidents, entre piétons et cyclistes ;
– que l’aménagement d’un futur rond-point, à supposer qu’il ait été programmé, entraînera des ralentissements et risques supplémentaires sur la RD 338.
Les faits énoncés ci-dessus explicités prochainement au Tribunal relèvent d’erreurs manifestes d’appréciations qui ont entouré les deux délibérations de localisation d’un 2ème collège de secteur.
La FCPE et le collectif « des collèges qui respirent », qui se battent depuis plus de deux ans pour que les familles et les élèves disposent des meilleurs établissements d’éducation possibles dans notre territoire, demande une annulation de ces délibérations prises sur un faisceau d’erreurs d’appréciation.
Observant une avance rapide peu habituelle des travaux de construction à la suite de l’obtention du permis de construire par le Département, la FCPE regrette la décision en référé précédente du tribunal de ne pas suspendre les délibérations et constate avec satisfaction que des riverains du site ont déposé un recours gracieux qui fragilise ce permis de construire.
La FCPE indique enfin que l’Agglo. Villefranche arrêtera son nouveau PLUIh avant phase de concertation le 3 juillet prochain.
[1] le 15 avril à 16 h s’agissant du dossier portant sur la délibération de 2022, le 17 avril à 16 h s’agissant de la procédure portant sur les délibérations de 2021.
[2]L. 214-1 : « le conseil départemental arrête après avis du conseil départemental de l’éducation nationale, en tenant compte de critères d’équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d’accueil, leur secteur de recrutement et le mode d’hébergement des élèves. Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité ».
