Monsieur le Préfet du Rhône,
Nous sollicitons par la présente votre intervention et celle de vos services dans le cadre du suivi et surveillance des activités de l’ancien site de Metaleurop.
Le 10 janvier 2018, une Commission de suivi de site (CSS) a été créée par arrêté préfectoral auprès de l’usine d’incinération de de Villefranche sur Saône exploitée par le SYTRAIVAL et l’unité de traitement des batteries usagées au plomb exploitée par la société RECYLEX à Arnas.
Cette commission a pour mission :
- de créer un cadre d’échange et d’information entre les différents représentants des collèges, sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées situées dans son périmètre d’intervention, en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L511-1 du code de l’environnement ;
- suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ;
- promouvoir dans ce cadre l’information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement.
Les élus communautaires, à plusieurs reprises, ont interpellé le Président de la Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône sur la tenue effective de cette commission (séances du 20 janvier 2022 et du 19 octobre 2022). Celui-ci a indiqué que la CSS ne s’était pas réunie depuis avril 2018, et qu’il avait relancé les services de l’État et le Sous-Préfet à ce sujet.
D’autre part, nous avons appris par voie de presse le 8 décembre 2022 qu’une Commission de suivi de site composée d’élus de l’agglomération, des exploitants du site, des associations et des représentants de riverains devait se réunir selon le sous-préfet, puis le 18 janvier dernier, que les résultats d’analyses des sols seraient examinés en commission de suivi le 20 janvier, et seraient rendus publics la semaine suivante.
Nous déplorons un manque de transparence envers les habitants de nos communes et nous nous questionnons sur la réalité du fonctionnement de cette commission, qui relève du Code de l’environnement (articles R125-8-1 à R125-8-5). Or à la lecture de ces articles, nous constatons de graves défaillances dans le fonctionnement de cette instance, puisque selon celle-ci ne se serait pas réunie depuis 2018.
Sur plusieurs points, la loi ne semble pas avoir été respectée. C’est pourquoi, nous vous demandons de nous apporter des éclaircissements sur les points suivants, compte tenu de la complexité des textes applicables :
- Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans. Les membres de la CSS ayant été nommés le 10 janvier 2018, leur nomination prenait fin théoriquement le 10 janvier dernier ; ces membres ont-ils été renouvelés ? Cette commission est-elle encore valide ?
- La commission se réunit au moins une fois par an. Pour quelles raisons, aucune réunion ne s’est-elle tenue depuis 2018 ? Pour quelles raisons, aucune réunion ne s’est pas tenue ?
- La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Pouvez-vous nous indiquer sur quel support sont diffusés ces informations ?
- Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. Quelles décisions ont été prises par le bureau ?
- Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinq collèges bénéficie du même poids dans la prise de décision. Pouvez-vous nous préciser quelle est la procédure lorsqu’il n’y a plus de représentant dans un collège ? Qu’est-il prévu pour informer et trouver les riverains ou associations pour participer à cette commission, et qui en a la charge ? Qui sont les associations et les représentants de riverains qui ont assisté à la réunion du 20 janvier dernier, car dans le compte rendu de la réunion du 11 avril 2018, aucun nom ne figure dans le collège « riverains », malgré les propos du sous-préfet rapportés par la presse ?
Aussi, nous vous demandons de bien vouloir nous fournir les documents suivants sur la période du 10 janvier 2018 à ce jour. Ces documents nous permettront également d’apporter des réponses à nos questionnements :
- procès verbaux des bureaux
- procès verbaux des commissions
- règlement intérieur de la commission
- bilan annuel mis à disposition
- tous rapports mis à l’ordre du jour des commissions
Nous attendons des réponses fortes de votre part afin de garantir la diffusion des informations, dans un souci de transparence envers la population. Cette affaire a des impacts significatifs sur la santé et l’environnement, c’est pourquoi nous demandons également l’organisation d’une réunion publique.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet du Rhône, l’expression de nos salutations distinguées.
Emmanuel Dupit et Alain Gay, élus de Gleizé
Danielle Lebail, Vassili Lici, Michèle Montagnier, Etienne Allombert, élu-es de Villefranche S/S
Thierry Girardot, élu de Limas
Copie à Monsieur le Sous-Préfet du Rhône, Madame la représentante de l’ARS Agence régionale de santé, ars, Monsieur le représentant de la DREAL Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement, Monsieur le Président de la communauté de l’agglomération de Villefranche Beaujolais Saône, Monsieur le maire d’Arnas, Monsieur le maire de Villefranche S/S, Monsieur le maire de Gleizé.
Copie à la presse.
(Photo CC by sa Nouill)