Contrairement à la majorité des élus communautaires, les élus de l’opposition n’approuvent pas l’ensemble des délibérations qui leur sont soumises. En voici les raisons :
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17/12/2020
INTERVENTIONS DES ÉLUS D’OPPOSITION
1.1. Ouvertures dominicales des commerces pour l’année 2021
Danielle Lebail et Vassili Lici (Villefranche) votent contre cette délibération, car ils sont opposés par principe à l’ouverture des commerces le dimanche, qui ne profite qu’aux grandes enseignes au détriment des commerces de proximité. Emmanuel Dupit (Gleizé) s’abstient au vu du contexte sanitaire dont on ne connaît pas l’évolution, car l’ouverture dominicale peut permettre de mieux répartir les flux de clients et donc de limiter les risques de contamination.
3.1. Convention d’utilité sociale Alliade Habitat (2020-2026) –Autorisation donnée au Président de signer la convention
3.2. Convention d’utilité sociale OPAC du Rhône (2020-2025) –Autorisation donnée au Président de signer la convention
Trop peu de rénovations ont été réalisées depuis 30 ans, en particulier dans le quartier de Béligny, qui mérite une attention particulière car ses habitants se trouvent dans une situation de grande précarité.
Pascal Ronzière rappelle que la gestion du logement social a évolué depuis 30 ans et qu’un projet de l’importance du programme de rénovation urbaine de Belleroche témoigne de l’engagement de la Communauté d’Agglomération dans la durée, mais il ajoute qu’il est peu probable qu’une opération de la même envergure puisse être programmée sur le quartier de Béligny.
Danielle Lebail, Vassili Lici et Emmanuel Dupit s’abstiennent sur ces délibérations.
10.2. Avenant n°1 au contrat de concession du service d’assainissement des communes de Cogny, Denicé, Lacenas, Le Perréon, Montmelas-Saint-Sorlin, Rivolet, Salles-Arbuissonnas, Saint-Cyr-le-Châtoux, Saint-Etienne-des-Oullières et Vaux-en-Beaujolais
M. le Vice-président,
Si les surcoûts occasionnés par la nécessité d’évacuer en compostage les boues issues de la STEP de St Etienne-des-Oullières sont liées à la situation sanitaire exceptionnelle que nous connaissons, et ne pouvaient par définition pas être anticipés, ceux liés à la compensation des rémunérations pour le traitement des effluents viticoles semblent la conséquence de la gestion assez de ce dossier, qui a conduit à inclure dans le contrat de DSP des rémunérations juridiquement impossibles à mettre en œuvre.
Notre collectivité paie aujourd’hui les conséquences de cette situation au sens propre puisqu’elle se trouve contrainte de baisser sa part fixe de la redevance pour compenser l’augmentation de la part perçue par le délégataire, ce qui représente un manque à gagner de plusieurs dizaines de milliers d’euros par an.
Cette situation illustre pour nous les risques que représente la DSP, qui aboutit à restreindre les marges de manœuvres de la collectivité au profit des intérêts privés.
Jean-Pierre Dumontet, Vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement, répond qu’effectivement, la contribution qui aurait du être versée par les viticulteurs pour financer le traitement des effluents viticoles par la station d’épuration de St Etienne des Oullières s’est révélée juridiquement impossible à appliquer, et que c’est bien la collectivité qui doit compenser ce manque à gagner pour le délégataire Véolia, mais que cela ne remet pas en cause le contenu et le périmètre du contrat de Délégation de Service Public.
Danielle Lebail, Vassili Lici et Emmanuel Dupit s’abstiennent sur cette délibération.
10.5. Redevances eau part collectivité (surtaxe) –adoption des tarifs à compter du 1er janvier 2021
M. le Vice-président,
Si l’évolution des tarifs proposés dans cette délibération semble cohérente au regard des obligations légales d’harmonisation des tarifs sur le territoire de l’Agglo, nous ne pouvons que déplorer le choix effectué de ne pas moduler la part variable de la redevance perçue par la collectivité en fonction de la consommation.
Une telle modulation permettrait de répondre à des enjeux sociaux, notamment en ces temps de crise économique, qui fragilise certains ménages pour lesquelles la facture d’eau, ajoutée aux autres, peut être difficile à payer ; elle permettrait également de prendre en compte les enjeux écologiques d’économie de cette précieuse ressource, dans un contexte de sécheresse récurrente dans notre département, en responsabilisant les plus gros consommateurs, qui sont rarement les plus modestes.
C’est par exemple ce qu’a choisi de faire la Communauté d’agglomération du Pays de Martigues, qui compte une population sensiblement équivalente à la nôtre, et gère l’approvisionnement en eau en régie directe.
A cet égard, il faut toutefois souligner le paradoxe qui est que le délégataire privé pratique une modulation, toute relative cependant, quand la collectivité publique s’en tient à un tarif unique.
Nous voterons donc contre cette proposition.
Jean-Pierre Dumontet, Vice-président en charge de l’eau et de l’assainissement, rappelle que jusqu’au 1er janvier 2019, date d’entrée en vigueur de l’actuel contrat de Délégation de Service Public pour l’eau, la tarification était au contraire dégressive. En conséquence, plus les plus gros utilisateurs, comme les entreprises (il cite l’exemple de Blédina), consommaient d’eau, plus leur tarif était bas. L’Agglo a mis fin à ce système et a choisi un tarif unique, qui selon lui « incite les gros consommateurs à consommer moins puisqu’ils paient plus quand ils consomment plus ».
Danielle Lebail, Vassili Lici et Emmanuel Dupit votent contre cette délibération.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28/01/2021
INTERVENTION DES ÉLUS D’OPPOSITION
4.4 : Avis sur le PLU arrêté de la commune d’Anse
M. le Vice-Président,
Nous nous interrogeons sur le dernier paragraphe du rapport, qui évoque la partie nord du territoire de la commune d’Anse, contigüe au territoire de la CAVBS, en parlant de secteurs à destination agricole et naturelle dans le PLU, ce qui n’entraînerait aucune incidence particulière sur le territoire de notre collectivité. Or si une partie de cette zone est effectivement classée comme zone naturelle (ZNIEFF de type 2), elle abrite aussi les carrières des rives du Beaujolais, exploitées par la SOREAL, filiale du groupe Plattard, pour lesquelles une déclaration de projet d’extension sur la commune de Limas a été déposé en décembre dernier. Pourriez-vous nous apporter des éléments d’explication sur cet aspect du rapport ?
Ghislain de Longevialle, Vice-Président en charge de l’aménagement de l’espace, de l’habitat et des mobilités, confirme qu’il s’agit bien d’un secteur classé en zone naturelle et agricole, qu’il y a des règles et qu’il est donc protégé, et que le projet du Bordelan en tient compte. Quant à l’activité des carrières, elle est très précisément encadrée, avec une obligation faite aux opérateurs de remise en état des sites. A propos des limites, il affirme ne pas connaître suffisamment le territoire pour pouvoir dire si le projet évoqué est sur le territoire de la commune d’Anse ou celui de la commune de Villefranche (sic), mais dit qu’il s’agit d’un autre dossier que celui du PLU d’Anse pour lequel « l’affichage » de la commune est bien de conserver ces espaces en zones naturelles et agricoles.
Pascal Ronzière ajoute que « sous réserve de vérification », la carrière évoquée est sur la commune d’Anse, et qu’il a été informé d’une demande d’extension de la société Plattard, qui se situe sur la commune de Limas et fait l’objet d’une instruction de la part des services de l’Etat, mais que dans tous les cas, il est envisagé une remise en état du site à l’issue de l’exploitation pour tenir compte des contraintes écologiques. Ce site n’a pas vocation à rester à l’état de gravière.
Danielle Lebail, Vassili Lici et Emmanuel Dupit s’abstiennent sur cette délibération.