Accessibilité des services publics : le débat empêché

Lors du conseil communautaire du 24 janvier, les élus d’opposition (Emmanuel Dupit  pour Gleizé et Michèle Montagnier pour Villefranche) souhaitaient proposer l’adoption d’une motion de soutien au projet de loi transpartisane tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 30 novembre 2023.
Ce texte  propose de maintenir systématiquement l’accès à des guichets de services publics pour lutter contre les effets néfastes de la dématérialisation des démarches, en particulier pour les personnes âgées, handicapées, précaires ou étrangères, qui ont peu ou pas du tout accès à l’informatique.
Un sujet qui devrait faire consensus. Pourtant, le président Pascal Ronzière a estimé que « le Conseil communautaire n’a pas vocation à devenir un lieu de débat sur des enjeux de politique nationale », et s’il a autorisé l’opposition à poser une question orale, il n’y a répondu que de façon formelle, et a refusé de soumettre au conseil le vote de cette motion.
Les habitants de notre territoire seront contents d’apprendre que l’accès aux services publics n’est pas considéré comme un sujet qui concerne la CAVBS, alors que la maison du Rhône de Gleizé a fermé ses portes il y a quelques mois, ou encore que les habitants du quartier de Béligny se sont battus il y a peu pour obtenir le maintien de leur agence postale !

 

VŒU DE SOUTIEN À LA PROPOSITION DE LOI TRANSPARTISANNE TENDANT À LA RÉOUVERTURE DES ACCUEILS PHYSIQUES DANS LES SERVICES PUBLICS (LOI N° 1773)

Monsieur le Président,

Nous souhaitons soumettre au conseil communautaire un vœu de soutien à la proposition de loi transpartisane tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 30 novembre 2023.

Sollicité par nos soins à ce sujet, vous nous avez indiqué par courriel que « le Conseil communautaire n’a pas vocation à devenir un lieu de débat sur des enjeux de politique nationale ». Outre que notre assemblée a déjà eu l’occasion de se prononcer sur des motions initiées au plan national, comme ce fut le cas en mai dernier à propos du soutien aux maires et élus de l’ensemble du pays, nous considérons que ce sujet revêt d’abord un caractère local, et qu’il concerne directement notre territoire.

En effet, les communes situées dans notre agglomération souffrent comme l’ensemble des communes de notre pays du recours croissant à la dématérialisation des démarches administratives. Les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les étrangers et les plus précaires sont particulièrement frappées.

La dématérialisation des services publics et la fermeture progressive des guichets de proximité dans nos communes constitue un frein de plus en plus dommageable à l’accès de nos concitoyens aux services de l’État et des collectivités.

Notre territoire n’est pas épargné par la tendance à la concentration, et donc à la réduction des guichets d’accueil, comme en témoigne l’exemple de la fermeture de la Maison du Rhône de Gleizé et bien d’autres services de proximité notamment dans les quartiers prioritaires.

La proposition de loi transpartisane tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics prévoit d’inscrire au Code des relations entre le public et l’administration un article rédigé tel que « Nul ne peut se voir contraint de recourir à des procédures dématérialisées dans ses relations avec l’administration. Afin de garantir l’effectivité des droits, l’administration maintient plusieurs modalités d’accès aux services publics pour qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée. Elle assure à chaque étape de toute démarche administrative la possibilité pour tout usager de demander un traitement par courrier de ses démarches et d’être reçu et pris en charge dans un délai raisonnable par une personne physique dans les sites d’accueil des administrations.

 C’est pourquoi nous vous demandons solennellement de bien vouloir soumettre au vote de cette assemblée ce vœu de soutien à la proposition de loi transpartisane adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 30 novembre 2023 tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics n°1773, avant son examen par le Sénat.

Emmanuel Dupit et Michèle Montagnier