Point 1.7 : pacte de gouvernance
Monsieur le Président,
Nous souhaiterions savoir dans quelle mesure « le pacte de gouvernance pourra amener à faire évoluer l’organisation et les domaines d’attribution des différentes instances de délibération de la CAVBS », et en particulier ceux des commissions dont nous venons de voter la création.
Pascal Ronzière, président de la CAVBS,explique que ce pacte n’a pas pour objectif de révolutionner le fonctionnement de la CAVBS, mais simplement d’en améliorer l’efficacité.Il fait notamment référence à la conférence des Maires. Concernant les commissions, il n’apporte pas de réponse précise à notre question, et se contente de dire que ces commissions ont été conçues pour permettre de traiter les sujets de manière transversale, donc leur fonctionnement ne sera pas nécessairement remis en cause par le pacte, même si cette possibilité n’est pas exclue.
Point 3.1 : ZAC du parc d’activités d’Epinay-approbation du compte-rendu annuel
Monsieur le Vice-Président,
La lecture du rapport d’activité laisse en suspens plusieurs interrogations concernant le pôle commercial de la ZAC dit « Village Beaujolais », sur lequel nous souhaiterions obtenir quelques informations complémentaires :
- peut-on estimer le surcoût lié aux reports consécutifs aux diverses procédures (premier avis défavorable de la CNAC, recours judiciaires des enseignes Auchan et Casino…)
- a-t-on une idée du délai dans lequel pourrait être rendu le jugement de la CAA de Lyon suite au recours de ces enseignes ?
- Selon quels critères sont définis les commerces « de proximité » qui s’installent dans cette partie de la ZAC ? Les loyers au m² permettent-ils aux commerçants locaux indépendants de s’y installer ?
- Quelle place est dévolue aux modes de déplacement doux (garages à vélo, chemin d’accès piétonnier…) et aux transports collectifs (arrêt de bus) dans le projet, au regard notamment des 350 places de stationnement prévues ?
Gilles Duthel, Vice-Président délégué aux finances, estime les pertes de recettes consécutives au report à environ 200 000 euros pour 2019. Il rappelle qu’une procédure au Tribunal Administratif dure en moyenne deux ans, auxquels s’ajoute le même délai pour un appel.
Ghislain de Longevialle, Maire de Gleizé et Président de Beaujolais Saône Aménagement, en charge de la mise en œuvre du projet, précise que les recours ont été rejetés en appel et que la procédure est au Conseil d’Etat, dernière juridiction pouvant être saisie, qui se prononcera d’ici la fin de l’année sur la recevabilité des recours, ce qui laisse espérer une fin rapide de la procédure.
Il ajoute que les pertes financières sont aussi liées au fait qu’à la suite de l’avis défavorable de la Commission Nationale des Activités Commerciales, l’emprise foncière du projet a été revue à la baisse, et des parcelles prévues à l’origine pour des entreprises de la grande distribution seront finalement vendues à un prix moins élevé à des TPE-PME.
Concernant les commerces de proximité, il évoque des commerces de bouche tels qu’une boulangerie, et ajoute que le Village Beaujolais répond selon lui à une réelle attente des habitants du quartier d’Ouilly et de la Chartonnière, qui souhaitent pouvoir « aller acheter leur baguette sans prendre leur voiture », et pourront accéder à l’espace commercial à pieds, notamment à travers le parc de Bois Doré, plutôt que par la route de Montmelas, très passante. Il précise que le secteur comporte déjà des aménagements piétonniers réalisés ou en projet, auxquels ceux du Village Beaujolais seront connectés. Mais rien n’est dit sur les pistes cyclables, les garages à vélo, les arrêts de bus…
Nous nous abstenons donc sur ce rapport d’activités.
Point 4.1 : demande de subvention auprès du Département et de la Région pour les projets culturels
Madame la Vice-Présidente,
Si nous ne doutons pas un instant de l’intérêt et de la qualité du projet que vous nous avez présenté, nous nous étonnons qu’il nous soit proposé de solliciter une subvention sans que son montant maximal soit précisé. Pourriez-vous nous éclairer sur les modalités d’attribution des subventions départementales et régionales, et notamment sur les montants possibles et les critères d’attribution s’il vous plaît ?
En l’absence de Béatrice Berthoux, Vice-Présidente déléguée à la culture, Gilles Duthel, auquel elle a donné pouvoir, ne peut apporter de réponse à cette question.
Point 6.1 : rapport annuel 2019 sur les coûts et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers
Monsieur le Vice-Président,
Dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone, le gouvernement a fixé dans la loi de transition énergétique l’objectif d’une réduction de moitié des déchets mis en décharge sur la période 2010-2025, en s’appuyant notamment sur deux orientations :
- la première vise à inciter l’ensemble des acteurs à une réduction de leurs déchets
- la seconde à améliorer la collecte et la gestion des déchets en développant la valorisation et en améliorant l’efficacité des filières de traitement.
Or il nous semble difficile de trouver dans votre rapport la concrétisation de ces orientations :
- les graphiques montrent que les ordures ménagères résiduelles représentent toujours la très grande majorité des déchets traités et que leur quantité ne diminue pas de manière significative
- les actions de prévention mises en œuvre, que nous approuvons, ne sont pas chiffrées, et ne semblent représenter qu’une faible part du budget du service de prévention et de gestion des déchets (2% au minimum, et de préférence 5% seraient nécessaires)
- les orientations destinées à favoriser le réemploi de certaines catégories de déchets n’apparaissent pas : collecte séparée, création d’espaces dédiés au sein de la déchetterie, mise en place d’une consigne, financement communautaire de structures de réemploi et d’insertion …
Des questions se posent également à la lecture de ce rapport :
- comment s’explique la différence de production d’OMR entre le secteur régie et le secteur hors-régie (252 kg/hab/an en régie contre 184 hors-régie) ?
- Quel bilan peut être fait de ce mode de gestion mixte de la collecte (régie publique/Suez environnement) ? Quels en sont les éventuels bénéfices ?
- Quelle politique de gestion des déchets est menée à destination des TPE-PME installées sur le territoire de l’Agglo ?
Jean-Charles Perrin, Vice-Président délégué à la collecte, au traitement et à la valorisation des déchets, rappelle qu’il n’exerce cette fonction que depuis deux mois. Il confirme qu’il y a beaucoup de progrès à faire sur la prévention (il reconnaît que les moyens mis en œuvre sont en baisse et les actions moins nombreuses, notamment à cause des effets de la crise sanitaire qui a mobilisé beaucoup d’agents dans la gestion de l’ouverture de la déchetterie sur réservation lors du déconfinement) et sur le tri sélectif. Il n’a pas de réponse à la question sur les différences de production d’OMR entre les secteurs régie (urbain) et hors-régie (rural), mais souhaite étudier le sujet qui l’a lui aussi interpellé. Il n’évoque pas nos autres questions.
Pascal Ronzière, président de la CAVBS, ajoute que ces questions doivent effectivement faire l’objet d’une réflexion dans les mois à venir (2020-2021) pour établir un diagnostic et apporter des réponses à des sujets complexes selon lui. Il ajoute que les pistes que nous avons évoquées lui semblent pertinentes.
Question orale :
Le terrible accident survenu le 4 août dernier à Beyrouth a suscité beaucoup d’émotion, de solidarité mais aussi d’inquiétude dans notre pays, et plus particulièrement sur notre territoire.
Même si comparaison n’est pas raison, cette catastrophe nous a rappelé que notre agglomération abrite plusieurs sites industriels classés Seveso, qui représentent en soi un danger potentiel pour la population.
Parmi ces sites, c’est celui de la société Rhône Saône Engrais qui requiert aujourd’hui toute notre attention. En effet, il stocke plusieurs milliers de tonnes de produits à base de nitrates d’ammonium, substance en cause dans la catastrophe de Beyrouth.
De nombreux citoyens nous ont fait part de leur légitime inquiétude, dont certains s’interrogent ces dernières semaines sur les conditions de stockage de ces produits.
Sans douter a priori de la conformité des installations de cette entreprise, nous souhaiterions connaître les mesures mises en place par cette dernière pour s’assurer de la sécurité du site.
Nous souhaiterions également savoir quelles sont les actions que pourrait mettre en place notre collectivité afin de rassurer pleinement la population sur la sécurité du site. Par exemple, ne serait-il pas opportun d’organiser une réunion d’information à destination de la population en y associant l’état et les responsables de l’entreprise Rhône Saône Engrais ?
Pascal Ronzière, président de la CAVBS,rappelle que la sécurité des établissements industriels ne fait pas partie des compétences de l’Agglo, et qu’elle est du ressort de l’Etat (via notamment la DREAL) , mais il affirme être particulièrement sensible à de sujet. Il rappelle en effet que l’Agglo compte trois entreprises classées Seveso, dont Rhône Saône Engrais (seuil bas). Il nous informe qu’il va rencontrer prochainement les responsables de la société en présence des représentants de l’Etat, et nous tiendra informé des résultats de cette rencontre. Il n’apporte pas de réponse à notre suggestion d’organiser une réunion d’information à destination des habitants.
Emmanuel Dupit (Gleizé), Danielle Lebail et Vassili Lici (Villefranche)
(illustration : Carte de la Communauté d’agglomération Villefranche Beaujolais Saône Wikipedia CC BY SA)