Définition : un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) est un document élaboré par les collectivités territoriales et ayant pour objectif de définir des mesures visant la réduction de la quantité de déchets ménagers et assimilés.

Contexte

La  Communauté d’Agglomération Villefranche Beaujolais Saône (CAVBS) élabore enfin son PLPDMA (lire ici), sous la contrainte de la loi, et avec plusieurs années de retard. Ceci alors que la situation en matière de gestion des déchets sur notre territoire est particulièrement alarmante : ainsi la valorisation matière ne représente que 27 % des déchets managers, contre 47 % au niveau national, sachant que la loi de transition énergétique pour une croissance verte fixe les objectifs de 55 % des déchets non dangereux, non inertes, valorisés sous forme de matière (en masse) en 2020 et 65 % en 2025 !

Le document précise par ailleurs que la Communauté d’agglomération n’a pas mis en place la redevance spéciale pour les entreprises, mais a fixé une limite maximale en ordures ménagères résiduelles (OMR) de 2.000 litres par semaine de prise en charge des non-ménages par le service public, et 1.100 litres par semaine pour les emballages et papiers : comment le respect de cette limite est-il vérifié ? Sur quelle base a-t-elle été calculée ?

Méthode

« Un panel diversifié de 10 acteurs clés du territoire a été interrogé en décembre 2023 et janvier 2024 » : pourquoi ne pas y avoir inclus les principaux émetteurs de déchets que sont les enseignes de la grande distribution, ainsi que les associations de consommateurs et associations de quartier, notamment issues des quartiers prioritaires de la ville (QPV) ? De manière très significative, aucune des 6 orientations retenues ne porte sur l’évitement de la production de déchets !

Comment ont été choisis les membres du Comité de pilotage, instance décisionnelle du PLPDMA ? Mme Parizot n’est pas membre de la commission déchets du conseil communautaire, Mme Petrozzi-Bédanian en est membre suppléante et comme M. Lièvre, elle est déjà représentée en tant que maire à la Commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES). Ils sont donc en quelque sorte juges et parties !

Objectifs et stratégie

Le projet identifie un certain nombre de menaces (incertitude sur le montant de la TGAP, coordination entre les acteurs à renforcer) qui selon nous peuvent et doivent être considérées comme des opportunités pour avancer vers une meilleure prévention et gestion des déchets.

Il affirme que « La volonté de la Communauté d’agglomération est de sortir du rôle opérationnel de la gestion pour aller vers le rôle de facilitateur en travaillant avec des acteurs du territoire engagés et demandeurs. » : ne s’agit-il pas là d’une forme de désengagement de la collectivité, dont la responsabilité et le rôle de gestion sont pourtant essentiels ?

Nous regrettons l’absence de mention de deux outils majeurs dans la prévention et la gestion des déchets :

– la création d’une seconde déchèterie, alors que le constat de sa nécessité est incontestable, et qu’elle pourrait prendre la forme d’une recyclerie/ressourcerie

– la création d’un réseau de consigne des bouteilles en verre auprès des commerces de bouche et des producteurs (viticulteurs, brasseurs, producteurs de jus de fruits, de soupes…)

Nous regrettons aussi des objectifs chiffrés de réduction trop imprécis :

– sur la répartition entre OMR, recyclables, déchets occasionnels (le graphique p.28 ne semble indiquer que le scénario tendanciel pour 2030)

– dans certaines fiches actions : potentiel de réduction « potentiellement important » pour BIO4 (accompagnement des non-ménages à la mise en place du tri à la source des biodéchets) alors qu’il s’agit de faire respecter une obligation légale depuis un an déjà ! Sachant par ailleurs que le représentant de l’État ou le président de l’EPCI ont le pouvoir d’obliger les entreprises soumises à cette obligation à faire réaliser un audit par un tiers indépendant dans un délai de 2 mois pour attester du respect de ces obligations. Le rapport d’audit doit être transmis dans un délai de 15 jours à l’autorité compétente ou au représentant de l’État. Pourquoi le Président de l’Agglo ne se saisit-il pas de cette obligation plutôt que de passer par une fiche-action bien peu contraignante ?

Planification

Le calendrier prévu pour la mise en place de certaines actions semble excessivement long au regard du retard accumulé :

– l’amélioration de la connaissance du parc de bacs et de la gestion des déchets en habitat vertical est prévue pour 2026 : cela signifie-t-il que la collectivité ne connaît pas encore les données du problème de gestion des déchets dans les quartiers populaires ?

– la collecte préservante des encombrants pour les personnes ayant des difficultés à se déplacer ne démarrera qu’en 2026, alors que ce service n’existe plus et que les élus d’opposition alertent sur le sujet depuis 2023 !

– un début de mise en œuvre en 2027 pour EXE2 (réduction des déchets au sein des services et équipements de la Communauté d’Agglomération), et EXE3 (accompagner les crèches et les établissements scolaires dans la réduction des déchets), alors que pour ces-derniers, des partenariats et actions existent déjà potentiellement comme les éco-délégués.

– un début de mise en œuvre en 2028 pour EXE4 (promouvoir les achats publics durables). On peut s’étonner d’une date aussi tardive, alors que  la prise en compte des considérations sociales et environnementales dans les procédures de passation de marché date de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014, introduite dans le code de la commande public en vigueur, et confirmée par d’autres réglementation (loi « Climat & résilience » du 22 août 2021 notamment). N’existe-t-il pas déjà des prestataires identifiés dans ce domaine ?

– une mise en place en 2028 des nouveaux schémas de collecte (augmentation de la fréquence de collecte des recyclables et diminution de celle des OMR) alors qu’il s’agit selon le graphique p. 46 de l’action ayant le plus gros impact, et de loin ! Cette augmentation de fréquence de collecte des recyclables est demandée depuis plus de deux ans par Gleizé Renouveau et ses élus, la réponse est toujours la même de la part de la mairie et de l’Agglo : c’est compliqué à gérer, c’est pour bientôt, alors que les poubelles jaunes débordent dans tous les quartiers !

– le choix de mise en œuvre ou non de la redevance spéciale pour les non-ménages est prévu pour 2028 : cela signifie-t-il que nous n’avons aucune visibilité sur les quantités de déchets produites par ces professionnels ? Il semblerait que l’obligation de tri à la source des biodéchets ne soit pas respectée (cf action BIO4), qu’attendons-nous pour imposer la règle du pollueur-payeur ?

– un début de mise en œuvre en 2029 pour le site internet dédié à la visibilisation des initiatives en faveur de la réduction des déchets alors qu’il s’agit d’une action sans aucun coût financier et au coût humain très réduit.